Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de toute la gamme des produits commercialisés par la Société Nouvelle Airfrane.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par nos services.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société Nouvelle Airfrane.

Toute commande, pour être prise en compte, doit nous être transmise, sous forme de bon de commande, par écrit, par télécopie ou tout moyen électronique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution.

L'acceptation de la commande par la Société Nouvelle Airfrane résulte de la confirmation qu’elle l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, télécopie, courriel ou tout moyen équivalent. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

L'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à notre magasin ou entrepôt principal ou celui choisi par le client lors de la commande ou à l’adresse indiquée lors de la passation de ladite commande, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le client d'une commande en bonne et due forme.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant de notre contrôle et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de la Société Nouvelle Airfrane. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce qu’intervienne le paiement du solde du. 

Plus généralement, en cas de doutes quant à la solvabilité d’un client, toute livraison pourra être conditionnée à la présentation de garanties de paiement ou à un paiement par avance.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de livraison franco de port. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie de nos magasins.

Le client prendra réception des produits commandés à notre magasin principal ou au lieu indiqué au III supra.

Le destinataire doit vérifier, en présence du transporteur, la livraison et effectuer toutes réserves d’usage en cas d’avarie ou manquant constatés. Celles-ci doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 72 heures (article 105 du Code de Commerce). Le non-respect de ces démarches empêche toute réclamation.

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement. 

V.1 – Prix

Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, départ nos magasins ou entrepôts, précisés sur notre tarif, sauf stipulation contraire. Les prix sont donnés à titre indicatif, ils ne constituent en aucun cas un engagement définitif et sont susceptibles de variation en fonction des fluctuations du coût des matières premières, des taux de changes, des tarifs de transport, des taxes fiscales et des droits de douanes. Nos offres de prix sont valables un mois à compter de leur émission sauf stipulation contraire indiquée expressément. Les prix communiqués et les engagements pris par nos agents commerciaux ou représentants ne sont valables qu’après accord écrit de la Direction de la SOCIETE NOUVELLE AIRFRANE.

V.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable à 30 jours fin de mois de la date de facture, net et sans escompte par traite ou virement bancaire. Les traites acceptées doivent être retournées dans les 48 heures.

Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’application de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Il est, en outre convenu, en cas de recours par la Société Nouvelle Airfrane à un mandataire de recouvrement, l’application, à titre de clause pénale, d’une majoration de 10% du montant des sommes dues par le client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

V.3 – Facturation

La Société Nouvelle Airfrane établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client. La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

Sauf accord écrit de notre part, nous n’acceptons aucun retour de marchandises. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part, et tout retour en port dû sera refusé.

Les reprises de marchandises ne se feront que pour des marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Les produits ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale à la demande du client ou ne figurant pas habituellement à notre catalogue ne seront pas repris, ni échangés.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, nous nous réservons expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, nous reprendrons les marchandises si bon nous semble et les sommes versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par le client en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, nous ferons connaître notre volonté formelle au client ou à son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de nous voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Dans pareil cas, les frais de retours resteront à la charge du client ou de son mandataire.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Le client a 8 jours pour dénoncer à la Société Nouvelle Airfrane par lettre recommandée avec Accusé de Réception tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite. 

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. 

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AUXERRE (89). Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.